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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Philippe Maurer attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'application du protocole annexe à la convention générale relatif aux soins de santé dispensés en France à certaines catégories d'assurés sociaux algériens du 1er octobre 1980. Il semblerait, en effet, que les différentes opérations de paiement ne soient pas à jour et que, précisément, la caisse nationale d'assurances sociales d'Algérie (CNAS) serait en retard de paiement à hauteur de plusieurs millions d'euros auprès de la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). De plus, il semblerait aussi que cela empêche la prise en charge directe dans les hôpitaux français des malades qui ne peuvent être soignés en Algérie. Or l'article 2 du protocole prévoit que « l'assuré social visé à l'article premier, admis au bénéfice des prestations en nature (soins) des assurances maladie, maternité ou accidents du travail, à la charge d'une institution algérienne, bénéficie sur le territoire français des prestations correspondantes de la législation française lorsque, préalablement à son départ, il a obtenu l'autorisation de l'institution algérienne à laquelle il est affilié. Cette autorisation est valable pour une durée maximum de trois mois ». De son côté, l'article 5 précise que : « dans les cas prévus aux articles 2 et 3, la charge des prestations incombe à l'institution algérienne. Ces prestations sont remboursées, au moyen d'un forfait basé sur le coût réel, par l'institution algérienne à l'institution française ». Enfin, l'article 6 prévoit que « la commission mixte, créée par l'article 57 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980, est compétente pour connaître des questions nées de l'application du présent protocole ». Il aimerait donc connaître les montants de ces retards de paiement et savoir si la commission mixte prévue par le protocole s'est réunie et à examiner les modalités de remboursement, et le cas échéant, le calendrier de ses remboursements qui doivent être reversés aux hôpitaux concernés.
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