FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132023  de  Mme   Delaunay Michèle ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Gironde ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  17/04/2012  page :  2968
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  établissements de santé
Tête d'analyse :  hôpitaux publics
Analyse :  stationnement automobile. gratuité. réglementation. perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le principe même du caractère payant des parking hospitaliers. Les hôpitaux ne peuvent en effet être considérés comme des occasions de rapport pour des prestataires de service qui sont des entreprises bien évidemment et légitimement à but lucratif. Nos hôpitaux ne sont pas non plus des aéroports ou des gares où l'on dépose des parents et si l'on tarde un peu, où l'on doit payer des taxes de stationnement. Le principe du stationnement payant, à coût horaire, a un caractère scandaleux : plus les familles consacrent de temps à la visite de leur malade, plus elles doivent payer. Au contraire, en tant que médecin hospitalier, je peux témoigner que les malades ont besoin de cette présence, qu'elle améliore grandement leurs conditions de séjour et adoucit leurs inquiétudes dans le cours de la maladie et plus encore bien sûr quand celle-ci s'aggrave et met en jeu le pronostic vital. Toutes ces notions ont une acuité particulière quand il s'agit, comme à Bordeaux, d'un centre hospitalier régional qui accueille une majorité de patients dont le lien de résidence est très éloigné. Dans quelques cas, le caractère payant peut avoir un intérêt pour éviter que les aires de stationnement ne soient occupées par des voitures, les conducteurs les utilisant comme parking relais à l'entrée des villes. Dans ce cas, il suffirait d'instituer le caractère payant au-delà de 3 heures de stationnement par exemple. Bien d'autres solutions peuvent être envisagées comme par exemple la remise d'une carte de stationnement gratuite par malade hospitalisé pour une durée supérieure à 7 jours. Dans tous les cas, le problème qui se pose aujourd'hui au Centre hospitalier universitaire de Bordeaux a un caractère national et des principes doivent être édictés par le secrétariat d'État à la santé devant faire autorité sur les responsables locaux. On ne peut en effet concevoir que des coûts exorbitants soient imposés à des familles déjà en difficulté et qui se consacrent à un malade.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N