FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132042  de  Mme   Poletti Bérengère ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Solidarités et cohésion sociale
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  17/04/2012  page :  2972
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  handicapés
Tête d'analyse :  pensions d'invalidité
Analyse :  versement. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la prise en compte de la rente accident de travail et handicap avec le RSA ou l'AAH. En effet, suite à un accident de travail, un salarié peut percevoir une rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où l'intéressé retrouve un travail, il peut cumuler son salaire avec sa rente d'invalidité. Dans l'hypothèse où il ne trouve pas de travail et demande le RSA, ce dernier sera imputé du montant de sa rente d'invalidité. Enfin dans l'hypothèse où il ne trouve pas de travail et bénéficie de l'AAH, cette dernière sera également imputée de sa rente d'invalidité. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de changer les règles pour rendre cumulable cette rente avec l'AAH ou le RSA.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N