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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le cahier des charges pour les conventions passées entre une pharmacie et un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce cahier des charges a pour vocation d'assurer l'optimisation de la distribution et la traçabilité des médicaments distribués par les pharmaciens dans les EHPAD. Il ressort du paragraphe 4 dudit document que les établissements « s'engagent à accepter sans condition l'utilisation de substances en vrac par le pharmacien ». Cet engagement a pour conséquence directe de privilégier les grandes pharmacies au détriment des plus petites officines. Ces dernières n'ayant en effet pas les moyens d'investir dans du matériel robotique permettant de diminuer le coût global des médicaments utilisés. Ne pouvant financer de tels investissements les petites pharmacies rurales perdent ainsi de nombreux marchés, ce qui affaiblit considérablement leur activité pourtant essentielle à la vie locale. Il lui demande donc l'avis du Gouvernement sur ces clauses contractuelles fragilisant les petites officines pharmaceutiques rurales.
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