13ème législature

Question N° : 13206	de  M.   Zumkeller Michel ( Union pour un Mouvement Populaire - Territoire-de-Belfort )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et fonction publique
Ministère attributaire :	Économie, finances et commerce extérieur
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7925
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	calcul
Analyse :	conséquences. revenu fiscal de référence
Texte de la QUESTION :	M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique concernant la situation des contribuables, qui ne payant pas l'impôt sur le revenu, avant la réforme fiscale entrée en application en 2007, bénéficiaient d'une exonération de taxe d'habitation. Or, en raison de la suppression de l'abattement de 20 % sur le revenu, le revenu de référence augmente et entraîne une taxation au titre de la taxe d'habitation. Il souhaiterait donc connaître les mesures qui pourraient être mises en oeuvre pour corriger cette anomalie.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Franche-Comté N