| Question N° :
132073
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de
M.
Durieu Paul
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Vaucluse
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
17/04/2012
page :
2977
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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professions de santé
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Tête d'analyse :
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infirmiers
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Analyse :
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droit de prescription. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Paul Durieu appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 21 décembre 2006 qui a conféré aux infirmiers le droit de prescrire certains dispositifs médicaux. L'arrêté du 13 avril 2007 a fixé la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire. C'est ainsi qu'ils peuvent prescrire les articles pour pansement, perfusion à domicile, accessoires nécessaires à l'utilisation d'une chambre à cathéter implantable, mais ils ne peuvent prescrire les solutions et antiseptiques nécessaires. Or, actuellement, les produits sont délivrés sous forme de set comprenant les pansements et les produits antiseptiques. Ainsi, pour avoir le produit antiseptique, le patient doit se faire prescrire une ordonnance par le médecin ce qui a pour effet d'augmenter les frais à la charge de l'assurance maladie. Il serait donc souhaitable de modifier l'arrêté pour autoriser les infirmiers à pouvoir prescrire également les antiseptiques. Il souhaite savoir si le Gouvernement prendra une mesure en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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