FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132077  de  M.   Le Déaut Jean-Yves ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  17/04/2012  page :  2965
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions immobilières
Tête d'analyse :  agents immobiliers
Analyse :  escroquerie. poursuites
Texte de la QUESTION : M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instruction de l'affaire dite « Apollonia ». L'association de défense des victimes de loueurs en meublé - association nationale des victimes de l'immobilier (ASDEVILM-ANVI), regroupe aujourd'hui plus d'un millier de victimes. Une plainte collective a été déposée par ses membres dont l'instruction est en cours. Les investigations menées par la justice dans le cadre de l'enquête judiciaire ont permis d'établir que des pratiques bancaires illicites telles que faux et usage de faux, escroquerie au jugement, violation des obligations sur la protection des emprunteurs ont été pratiquées durant plusieurs années et à grande échelle par certains établissements financiers. Les victimes qui sont aujourd'hui très endettées se sont constituées partie civile et attendent de voir enfin aboutir les investigations menées depuis plus de trois ans. Elles demandent que des moyens supplémentaires soient mis à la disposition de la justice, qu'une médiation soit mise en place et qu'une indemnisation puisse enfin être envisagée. Il lui demande de lui faire connaître ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour venir en aide aux victimes de cette escroquerie et empêcher que ces abus ne se reproduisent.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N