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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traité international sur le commerce des armes. Ce traité doit être adopté à l'issu de la conférence diplomatique qui se tiendra au siège des Nations-unies en juillet 2012. Ce traité est considéré par beaucoup comme historique car il n'existe pas actuellement d'instrument international juridiquement contraignant régulant le commerce international des armes et permettant de protéger les populations civiles. Chaque jour, des milliers de civils sont tués, blessés, violés ou contraints de quitter leur foyer en raison des conflits armés, des violations des droits humains et des atteintes aux droits fondamentaux commises par des personnes utilisant des armes classiques. L'adoption d'un tel traité contribuerait à réduire les risques que ce matériel soit utilisé pour commettre de graves violations du droit international et convaincrait les États d'instaurer un système d'évaluation des risques plus strict avant d'autoriser l'exportation et la livraison d'armes aux États dans lesquels un détournement et une utilisation inappropriée du matériel ont déjà été observés et signalés. En tant que membre permanent du conseil de sécurité des Nations-unies et quatrième exportateur d'armes au monde, la France a une responsabilité particulière en vue de l'adoption d'un traité robuste et efficace pour protéger les populations civiles. Notre pays doit également continuer à oeuvrer pour l'intégration d'une règle d'or dans le traité qui imposerait une évaluation rigoureuse et au cas par cas de toutes les demandes d'exportations, d'importations et de transferts internationaux d'armes classiques et obligerait à empêcher ces transferts dès lors qu'il existe un risque substantiel que ces armes soient utilisées pour commettre ou faciliter de graves violations du droit international relatif aux droits humains et au droit international humanitaire. Il lui demande donc d'indiquer s'il entend oeuvrer pour l'adoption d'un traité efficace, protégeant les populations civiles du commerce des armes.
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