| Question N° :
132108
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de
M.
Le Déaut Jean-Yves
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Meurthe-et-Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
17/04/2012
page :
2963
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité publique
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Tête d'analyse :
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perspectives
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Analyse :
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rapport. propositions
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les nombreuses propositions formulées dans le livre blanc sur la sécurité publique de MM. le préfet de police de Paris et le président de l'Observatoire national de la délinquance et de la réponse pénale. Au nombre de ces propositions figure celle d'unifier les régimes sociaux de prise en charge familiale en cas de suicide de policier ou de gendarme, en abolissant la distinction entre motifs rattachables à l'activité professionnelle et motifs rattachables à la vie personnelle. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est son avis sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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