13ème législature

Question N° : 13210	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7950
	Réponse publiée au JO le :  09/09/2008  page :  7825
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	élections cantonales
Analyse :	comptes de campagne. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui indiquer si les frais de déplacements, correspondant à l'utilisation par un candidat aux élections cantonales de son véhicule personnel, sont à prendre en compte dans les dépenses électorales. Si oui, elle souhaiterait savoir si, lorsque le candidat les a réglées directement, il y a en l'espèce une méconnaissance de l'obligation de recours à un mandataire financier.
Texte de la REPONSE :	Les frais de déplacement du candidat doivent figurer au compte de campagne. Le montant de ces frais est justifié soit sur la base des barèmes fiscaux, soit sur production des factures de carburant. Les frais de déplacement du candidat qui ne peuvent normalement être payés que par lui-même comme les frais d'essence pour l'utilisation de son propre véhicule, ne sont pas comptabilisés comme paiement direct pour l'application des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral qui prévoit que les dépenses de campagne ne peuvent être payées que par le mandataire financier.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O