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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Yves Le Déaut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'utilisation frauduleuse de données personnelles des employés par leur employeur. Récemment, le parquet de Versailles a ouvert jeudi une enquête préliminaire après la plainte du syndicat FO précisément pour « utilisation frauduleuse de données personnelles » sur des soupçons de surveillance illégale de salariés et de clients. Il lui demande de bien vouloir lui rappeler quelles sont les peines encourues par les employeurs qui auraient eu recours à de tels procédés.
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