FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132138  de  M.   Lang Jack ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Pas-de-Calais ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  17/04/2012  page :  2956
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  ventes et échanges
Tête d'analyse :  commerce électronique
Analyse :  cartes bancaires. fraudes. lutte et prévention
Texte de la QUESTION : M. Jack Lang interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question préoccupante de la fraude à la carte bancaire sur internet. En effet, l'UFC-Que choisir dénonce cette pratique préjudiciable pour le consommateur et demande un "traitement efficace" aux banques et aux pouvoirs publics. En 2010, le montant de la fraude sur les cartes bancaires a atteint un total de 368,9 millions d'euros. Les préjudices sont entièrement pris en charge par le consommateur. L'UFC-Que choisir demande aux établissements bancaires et tous ceux qui détiennent des données de carte bancaire d'envoyer à leurs clients la confirmation de leur paiement, de les informer en cas d'attaque de leur serveur, de centraliser les fraudes et de les transmettre au service juridique. Elle demande par ailleurs un système d'authentification commune aux établissements financiers et une harmonisation européenne du processus de sécurisation. Il lui demande donc s'il souhaite donner une suite favorable à ces propositions afin de mieux protéger les consommateurs.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Nord-Pas-de-Calais N