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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que pour répondre aux obligations légales d'assainissement, les communes procèdent à un zonage des secteurs qui seront desservis par l'assainissement collectif et des secteurs qui relèvent de l'assainissement individuel (SPANC). Toutefois, les projets d'assainissement collectif mettent souvent plusieurs années à se concrétiser et certains responsables administratifs insistent lourdement auprès des communes pour qu'entre-temps, les propriétaires des habitations pourtant incluses dans le zonage collectif, réalisent les mêmes travaux que s'ils relevaient du SPANC. En la matière, elle lui demande donc si le propriétaire d'une maison située à l'intérieur du zonage d'assainissement collectif est tenu de se conformer aux obligations du SPANC, au motif que la commune n'a pas encore réalisé l'ensemble des travaux devant permettre son branchement sur le réseau d'assainissement collectif.
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