|
Texte de la REPONSE :
|
Les délais de prise en charge des mesures éducatives de protection judiciaire de la jeunesse sont mesurés de manière fiable et homogène depuis 2001 en secteur public. Le délai de prise en charge se définit par la période comprise entre la date de la décision judiciaire et la date de prise en charge par l'éducateur de celle-ci, et, partant, du mineur. Ce délai est exprimé en jours calendaires. En 2008, le secteur public a exécuté 132 000 des 152 000 mesures éducatives pénales prescrites par les magistrats cette année là au secteur public et au secteur associatif habilité. Le délai moyen annuel de prise en charge de l'ensemble des mesures pénales atteignait 28 jours en 2002 et 27 jours en 2008. Cette valeur est trop générale pour être significative : un placement doit souvent être réalisé dans des délais particulièrement brefs. Il était de presque 5 jours en 2002 et de moins de 2,5 jours en 2008. Par opposition, une peine à exécuter en milieu ouvert, comme un TIG ou une réparation, demande au service éducatif une préparation (définition du TIG ou de la réparation à faire réaliser par un mineur particulier, identification de la personne publique ou association où sera exécutée la mesure). Le délai atteint alors 55 jours en 2002, ramené à 43 jours en 2008. S'agissant de l'ensemble de la période 2002-2008, la réduction des délais est paradoxalement concomitante à la forte augmentation de l'activité pénale des services éducatifs : + 35 % en investigation, + 70 % en placement et + 50 % en milieu ouvert. Le nombre total de mesures confiées a ainsi atteint + 45 %. Cette combinaison de délais réduits et d'activité croissante démontre, si besoin était, la plus grande efficacité du service public et le dévouement de ses personnels en faveur de la protection judiciaire de la jeunesse. L'amélioration des délais de prise en charge du milieu ouvert (qui regroupe à lui seul la moitié des mesures) se constate durant les seules années 2007 et 2008 : ce délai en milieu ouvert pénal s'allonge de 2002 (55 jours) à 2005 (56 jours) pour diminuer sensiblement en 2007 (48 jours) puis 2008 (43 jours). En 2007 et 2008, le délai de prise en charge se réduit de 10 jours (- 30 %) quand l'activité progresse de + 14,5 %.
SECTEUR PUBLIC
en ord. 1945 |
2002 |
2003 |
2004 |
2005 |
2006 |
2007 |
2008 |
| Investigation |
4,3 jours |
5,4 jours |
6,7 jours |
8,2 jours |
7,2 jours |
6,7 jours |
6,24 jours |
| Placement judiciaire |
4,6 jours |
1,8 jour |
2,8 jours |
2,7 jours |
2 jours |
2,2 jours |
2,47 jours |
| Dont hébergement collectif |
4,5 jours |
1,4 jour |
1,7 jour |
1,6 jour |
1,6 jour |
1,8 jour |
1,87 jour |
| Dont hébergement autonome |
8,2 jours |
7,1 jours |
9,5 jours |
3,3 jours |
2,3 jours |
4,3 jours |
4,77 jours |
| Dont famille d'accueil |
3 jours |
3,1 jours |
6,1 jours |
9,6 jours |
4,4 jours |
3,2 jours |
5,17 jours |
| Milieu ouvert |
54,7 jours |
54,2 jours |
56,1 jours |
56,1 jours |
53,6 jours |
48,1 jours |
43,27 jours |
| Placement + MO |
51,5 jours |
51,2 jours |
52,6 jours |
52 jours |
50 jours |
45,1 jours |
39,6 jours |
| Ensemble |
28,4 jours |
30 jours |
31,8 jours |
31,8 jours |
30 jours |
27,4 jours |
27,4 jours |
|