FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132214  de  M.   Brard Jean-Pierre ( Gauche démocrate et républicaine - Seine-Saint-Denis ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  24/04/2012  page :  3140
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  étrangers
Tête d'analyse :  conditions d'entrée et de séjour
Analyse :  mineurs isolés. prise en charge
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Brard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la situation dramatique des mineurs isolés étrangers. Ces derniers mois, le nombre de ces enfants à la rue a explosé en région parisienne. Comme le dénoncent aujourd'hui quinze organisations, pour ces jeunes « l'accès à une protection relève du parcours du combattant ». Au lieu d'organiser leur prise en charge, les institutions responsables de leur accueil multiplient les obstacles, parfois à la limite de la légalité. Considérés comme étrangers avant d'être regardés comme des enfants les conditions de leur accueil sont loin d'assurer leur protection. Associations et syndicats dénoncent en particulier la défiance qui pèse, a priori, sur ces jeunes, suspectés - systématiquement ou presque - de mentir sur leur âge ou leur situation. Pour les mineurs qui parviennent à franchir ces obstacles, la garantie d'une véritable protection est loin d'être assurée. Sans prise en charge éducative, celle-ci se résume trop souvent à un placement de ces enfants à l'hôtel, sans formation, dans l'attente de leur majorité. Une fois majeurs, ces jeunes gens sont exclus des dispositifs et laissés à l'abandon, en situation administrative irrégulière. Il lui demande donc d'agir le plus vite possible pour protéger ces enfants et leur permettre de se construire un avenir dans notre pays.
Texte de la REPONSE :
GDR 13 FM Ile-de-France N