FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132226  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  24/04/2012  page :  3132
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts locaux
Tête d'analyse :  redevance d'enlèvement des ordures ménagères
Analyse :  réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le cas d'une personne dont le domicile est éloigné du point de dépôt prévu pour le ramassage des ordures ménagères. Si de ce fait, l'intéressé peut prouver qu'il n'utilise pas le service public d'enlèvement des ordures ménagères, elle lui demande s'il peut être exonéré du paiement de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N