13ème législature

Question N° : 13222	de  M.   Hunault Michel ( Nouveau Centre - Loire-Atlantique )	QE
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  18/12/2007  page :  7950
	Réponse publiée au JO le :  17/06/2008  page :  5195
Rubrique :	État
Tête d'analyse :	organisation
Analyse :	collectivités territoriales. compétences. répartition
Texte de la QUESTION :	M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de clarifier les compétences dévolues aux différents niveaux d'administration territoriale. Le sénateur Alain Lambert a remis au Premier ministre un rapport sur les relations entre l'État et les collectivités territoriales et préconise une réforme, afin d'éviter un enchevêtrement de compétences et des chevauchements de financements. Il lui demande si le Gouvernement peut préciser sa position quant à la remise en cause préconisée dans le rapport Lambert du principe de la clause générale de compétence, qui aujourd'hui entraîne bien des dérives, alors qu'une plus grande efficacité de l'action des collectivités territoriales et une maîtrise des dépenses publique impliqueraient de clarifier leurs compétences.
Texte de la REPONSE :	Le Président de la République a souhaité, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques, que soit engagée une réflexion sur la clarification des compétences des collectivités territoriales. Le sénateur Alain Lambert a reçu pour mission de proposer un nouveau partage des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. Son rapport a été remis le 7 décembre 2007. Ce rapport propose de redéfinir les niveaux de responsabilités, notamment des départements et des régions, dans les domaines de l'action sociale, de la formation et de l'insertion professionnelles, de l'aménagement du territoire et de l'éducation. Le Gouvernement a indiqué qu'il engagerait rapidement avec les représentants des collectivités territoriales, dans le cadre de la Conférence nationale des exécutifs, installée par le Premier Ministre le 4 octobre 2007, une concertation sur les suites à donner à ce rapport. Dans ce cadre, un groupe de travail réunissant les associations d'élus a été constitué.

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