FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132235  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, finances et industrie
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  24/04/2012  page :  3134
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  marchés publics
Tête d'analyse :  collectivités territoriales
Analyse :  appels d'offres. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le cas d'une commune qui lance un appel d'offres public pour l'extension de son réseau d'adduction d'eau. Elle souhaiterait savoir si la commune peut exiger que les tuyaux de fonte utilisés soient fabriqués en France ou éventuellement, dans un pays de l'Union européenne.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Lorraine N