FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132272  de  M.   Glavany Jean ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Hautes-Pyrénées ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  24/04/2012  page :  3149
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Jean Glavany interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le problème rencontré par un certain nombre de retraités partis à la retraite depuis plusieurs années au titre des carrières longues, et qui ont vu le versement de leur pension suspendu, avec demande de restitution des pensions touchées depuis leur départ et annonce de révision - à la baisse - de leur pension de retraite. Ces retraités ont « racheté » ou « régularisé » un certain nombre de trimestres de travail de début de carrière, souvent des travaux d'été, afin de totaliser le nombre de trimestres nécessaires pour un départ anticipé. La preuve de ces travaux et des salaires correspondants étant parfois difficile a apporté plusieurs dizaines d'années après, ils ont utilisé la production, parfaitement légale et encadrée par les textes, de témoignages écrits. Ces témoignages ont été validés ou rejetés, selon les cas, par les organismes concernés et les retraites liquidées en conséquence. Or depuis plusieurs années après, le Gouvernement a mis en place des conditions beaucoup plus drastiques, en particulier pour les témoignages, afin de limiter l'accès aux départs anticipés. Il a également créé des organismes nouveaux de contrôles des « fraudes » et mis en œuvre des procédures de réexamen des dossiers déjà liquidés. Ainsi, les mêmes organismes qui ont validé en leur temps les témoignages produits par certains retraités décident, après plusieurs années de versement des pensions, que les témoignages ne sont, en définitive, pas recevables. Les caisses annulent les liquidations, suspendent les pensions de ceux qui n'ont pas encore atteint l'âge d'ouverture du droit à retraite et les recalculent à la baisse puisque plusieurs trimestres se trouvent écartés. Par voie de conséquence, ce sont plusieurs dizaines de milliers d'euros (jusqu'à plus de 100 000 euros dans certains cas) qui sont réclamés à chaque retraité concerné, avec la perspective d'avoir une retraite rectifiée à la baisse jusqu'à - 20 % pour certains. Plusieurs des salariés concernés n'ont eu d'autre choix que de saisir la justice qui leur a donné gain de cause. Il lui demande donc sa position sur ces dossiers et les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour régler cette situation.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N