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Texte de la QUESTION :
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Mme Monique Boulestin alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur l'évolution des droits des malades. Dix ans après sa signature, le 4 mars 2002, la loi Kouchner sur les droits des malades a concrétisé des avancées bien réelles : accès direct à son dossier médical pour tout patient qui en fait la demande, procédure amiable d'indemnisation des accidents médicaux sans faute du professionnel, consentement du patient avant une intervention chirurgicale... Or dans la pratique, les délais d'obtention du dossier médical sont parfois très longs et l'indemnisation des victimes d'accidents thérapeutiques est trop souvent freinée par des expertises éprouvantes auxquelles elles sont insuffisamment préparées. Si la loi Kouchner a incontestablement renforcé les droits individuels des patients, elle a, en revanche, laissé de côté les droits collectifs, comme le recours aux actions judiciaires collectives (actions de groupe) ou la participation des associations en tant que telles au conseil d'administration des établissements de santé. Si la France dispose d'un des meilleurs systèmes de santé au monde, jamais les inégalités sociales dans ce domaine n'ont été aussi élevées. Renforcer les droits des malades ne se limite pas à leur garantir l'information, c'est aussi permettre à chacun d'être soigné quels que soient ses moyens ou quel que soit son lieu de résidence. Elle souhaite donc savoir quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement afin de faciliter l'accès aux soins de tous les citoyens.
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