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13ème législature
Question N° : 13229 de M. René Couanau ( Union pour un Mouvement Populaire - Ille-et-Vilaine ) Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et emploi Ministère attributaire > Budget, comptes publics et réforme de l'État
Rubrique > travail Tête d'analyse > heures supplémentaires Analyse > réforme. réglementation
Question publiée au JO le : 18/12/2007 page : 7939
Date de changement d'attribution : 29/06/2011

Texte de la question

M. René Couanau appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des exonérations fiscales des heures travaillées sur les astreintes, en particulier celles des infirmières et infirmiers de bloc opératoire. Ces personnels sont en effet amenés à assurer des astreintes et à effectuer des heures de travail effectif sur ces temps, de jour comme de nuit. Ces astreintes sont basées sur le volontariat et les heures travaillées sur une astreinte sont considérées comme des heures supplémentaires et, comme telles, rémunérées à 200 %. Il lui demande donc de lui indiquer clairement si ces heures sont bien déductibles de charges patronales et salariales et exonérées d'impôt.

Texte de la réponse


 

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