| Question N° :
132318
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de
M.
Valax Jacques
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Tarn
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
01/05/2012
page :
3225
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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administration
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Tête d'analyse :
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services déconcentrés
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Analyse :
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directions départementales des territoires. moyens
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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la situation des directions départementales et des territoires dans leur mission d'assistance et de solidarité envers les communes. La loi rend obligatoire des missions d'appui aux collectivités locales dans le domaine de l'ingénierie publique à travers l'ATESAT ou l'application des droits des sols en matière d'urbanisme. Pourtant, la suppression de postes liés à la RGPP remet en cause ces missions obligatoires sans aucun débat législatif ni même information de la représentation nationale. Ces orientations imposées par le Gouvernement se traduisent par une dégradation du service rendu aux usagers et aux collectivités locales ainsi que par un coût afférent supplémentaire pour ces dernières dans leur ensemble. Il lui demande donc de lui préciser comment il souhaite assurer la continuité de ces services publics de l'Etat en la matière notamment dans le Tarn.
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Texte de la REPONSE :
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