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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le règlement européen n° 479-2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole qui supprime l'aide à l'enrichissement à partir du 31 juillet 2012 ce qui est incohérent et crée une iniquité inadmissible. La région Midi-Pyrénées sera particulièrement impactée par la fin inadmissible de cette aide qui crée au sein d'un même État une discrimination entre les vignerons qui ont le droit de chaptaliser et ceux à qui on l'interdit. Cet enrichissement n'a pas pour vocation uniquement d'augmenter le titre alcoométrique qui s'acquiert naturellement dans nos terroirs mais il est d'une pratique oenologique qualitative qui permet d'obtenir les produits les plus adaptés aux marchés. Sans cette aide, l'équité est rompue et c'est une charge supplémentaire qui pèse sur les vignerons de notre région. Après le Languedoc-Roussillon, Midi-Pyrénées est en effet la région la plus concernée par cette aide avec 3 millions d'euros perçus par an. La perte de cette dernière impactera directement leurs vignes et les vignerons entre 3 et 4 euros par hectolitre enrichi. Il lui demande donc de prendre le plus rapidement possible des mesures de nature à parvenir à une solution concrète, juste et conforme à l'intérêt général de la viticulture.
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