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Texte de la QUESTION :
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Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet l'UFC Que Choisir des Pyrénées-Orientales vient de rendre public les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total sept demandes de crédits ont été effectuées dans les magasins du département pour des achats de plus de 100 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants, ainsi contrairement à ce qu'exige la loi, 66,7 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui comporte dans 75 % des cas un crédit renouvelable. Dans 81,1 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur sur sa solvabilité et il n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 33 % des cas alors que la loi Lagarde impose des vérifications scrupuleuses sur la capacité de remboursement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroboré par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Elle lui demande les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi et de mieux lutter contre le surendettement.
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