FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132355  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :  Intérieur
Question publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3226
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  procédure pénale
Analyse :  instruction. secret. respect
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les choix qu'il a pu faire, dans le cadre de l'affaire des quatre meurtres de l'Essonne. Selon le syndicat de la magistrature, il aurait livré à la presse le nom des personnes interpellées et divulgué « certains actes d'investigation en cours et à venir ». Le Gouvernement aurait voulu « tirer prématurément les bénéfices, à quelques jours d'une élection, d'une enquête qui porte sur des faits très graves et angoissants pour la population, un, de violer le secret de l'instruction, deux, de mettre en péril les investigations », a poursuivi le magistrat. Ainsi, force est de constater que, dans toutes ces affaires, le ministère de l'intérieur communique en lieu et place du procureur et au risque de mettre en péril l'enquête, ce qui soulève de nombreuses interrogations. C'est la raison pour laquelle il lui demande quels motifs ont expliqué sa décision.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N