FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132356  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3228
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  procédure pénale
Analyse :  instruction. secret. respect
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accusation portée par le syndicat de la magistrature contre le Gouvernement. En effet, quelques jours après le bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy - intitulé "les heures sombres" - dressé jeudi 12 avril 2012 par le principal syndicat de magistrats, le syndicat de la magistrature a accusé dimanche 15 avril le ministère de l'intérieur d'avoir diffusé des informations "factuelles" sur l'affaire des quatre meurtres de l'Essonne, "en violation du secret de l'instruction et au risque de mettre l'enquête en péril". Le président du syndicat de la magistrature regrette ainsi "[qu']une partie de la presse a été avertie de (la première) interpellation avant même les deux juges d'instruction" d'Evry chargés du dossier. De même, des journalistes ont été informés "par la place Beauvau du nom des personnes interpelées et de certains actes d'investigation en cours et à venir", a-t-il ajouté. Il lui demande quelle est sa réaction à ces révélations et quelles suites il compte leur donner.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N