FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132357  de  M.   Féron Hervé ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Meurthe-et-Moselle ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3228
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  droit pénal
Tête d'analyse :  procédure pénale
Analyse :  instruction. secret. respect
Texte de la QUESTION : M. Hervé Féron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'accusation portée par le syndicat de la magistrature contre le Gouvernement. En effet, quelques jours après le bilan du quinquennat de Nicolas Sarkozy - intitulé "les heures sombres" - dressé jeudi 12 avril 2012 par le principal syndicat de magistrats, le syndicat de la magistrature a accusé dimanche 15 avril le ministère de l'intérieur d'avoir diffusé des informations "factuelles" sur l'affaire des quatre meurtres de l'Essonne, "en violation du secret de l'instruction et au risque de mettre l'enquête en péril". Il lui demande quelle est sa réaction à cette condamnation et s'il compte rappeler chacun à ses devoirs.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Lorraine N