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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modifications apportées au taux d'encadrement dans les centres éducatifs fermés (CEF) gérés par des associations. En effet, ces structures ont été créées par la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 qui a renforcé et diversifié les moyens mis à la disposition des centres éducatifs fermés et répondent au besoin d'un encadrement intensif et permanent des mineurs délinquants de 13 à 18 ans. Or la circulaire de tarification PJJ du 17 février 2012 prévoit une norme correspondant à 24 ETP pour 12 mineurs, alors qu'elle est de 27 actuellement. Cette réduction aura pour conséquence de rendre plus difficile la mission éducative de ces centres alors que leur efficacité est soulignée par tous, et qu'ils accueillent un public élargi à certains primo-délinquants ou coupables d'agressions graves. Aussi, au moment où le ministère de la justice envisage la suppression de postes nécessaires au bon fonctionnement d'un CEF, il lui demande s'il entend étudier la possibilité de maintenir les emplois affectés à ces établissements, voire de les renforcer, afin de leur permettre d'atteindre des taux plus élevés de capacité d'accueil.
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