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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la mise en œuvre de l'article 12 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, insérant l'article 75-I du code des marchés publics. Le dispositif règlementaire prévoit selon quelles modalités les acheteurs publics et les délégataires d'un service public de transport de personnes doivent prendre en compte les critères énergétiques et environnementaux dans les achats de véhicules. Ainsi l'acheteur public peut satisfaire à son obligation soit en fixant des niveaux de performances énergétiques et environnementales des véhicules, soit en utilisant des critères de sélection liés aux incidences énergétiques et environnementales du véhicule sur toute sa durée de vie. Les incidences peuvent être traduites en valeur monétaire, conformément à l'arrêté du 5 mai 2001. Sans contester le bienfondé de cette mesure, cette contrainte est néanmoins lourde à la fois pour les collectivités et les candidats aux marchés publics (particulièrement les petits concessionnaires locaux). En conséquence, il lui demande s'il entend imposer aux constructeurs, dans un souci de transparence environnementale et commerciale, l'obligation de monétariser le coût externe, de l'impact de leurs véhicules et de rendre publique cette information, ce qui éviterait de transférer sur les acheteurs publics ou privés le calcul fastidieux du coût environnemental de leurs acquisitions de véhicules.
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