FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132426  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3234
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  Parlement
Tête d'analyse :  lois
Analyse :  textes d'application. publication
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur l'application de la loi n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d'outre-mer relevant de l'État et diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports. En effet il semblerait que le décret prévu par l'article 9 de ladite loi n'ait pas encore été publié. C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Champagne-Ardenne N