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Texte de la QUESTION :
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Mme Marguerite Lamour appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur le traité international sur le commerce des armes classiques (TCA) qui doit être adopté à l'issue d'une conférence diplomatique en juillet prochain au siège des Nations-unies. Il devrait permettre de limiter la fourniture d'armes et de munitions dans les zones de conflits et d'instabilité, de préserver la paix, la sécurité et la stabilité régionale et améliorer le respect des droits de l'Homme et du droit international humanitaire. Les ONG militent pour que la France continue à oeuvrer pour l'intégration d'une « règle d'or » dans le TCA qui imposerait une évaluation rigoureuse et au cas par cas de toutes les demandes d'exportations, d'importations et de transferts internationaux d'armes classiques et obligerait à empêcher ces transferts dès lors qu'il existe un risque substantiel que ces armes soient utilisées pour commettre de graves violations du droit international relatif aux droits humains et du droit international humanitaire. Elle souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
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