FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132463  de  M.   Lemasle Patrick ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Haute-Garonne ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, emploi et santé
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3236
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  âge de la retraite
Analyse :  réforme. salariés totalisant le plafond d'annuités avant l'âge légal. retraite anticipée
Texte de la QUESTION : M. Patrick Lemasle appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la particularité de la situation des retraités qui ont cru pouvoir bénéficier de la loi Fillon II mais qui, à ce jour, sont inquiets suite à la suspension de leurs pensions de retraite et pour certains la restitution de pensions dont ils doivent s'acquitter. En effet, le dossier pour bénéficier du dispositif carrières longues permettant le recours à une déclaration sur l'honneur validée par deux témoins prouvait qu'ils avaient travaillé dans leurs jeunes années. Les règles ont été modifiées unilatéralement et de façon rétroactive par les URSSAF et les MSA pénalisant des centaines de salariés. Ainsi les bénéficiaires de cette loi sont dans l'angoisse. Il leur demande les dispositions qu'entend prendre le Gouvernement pour relancer cette situation.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N