| Question N° :
132472
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de
M.
Depierre Bernard
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Côte-d'Or
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
01/05/2012
page :
3220
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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sécurité routière
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Tête d'analyse :
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alcoolémie
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Analyse :
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éthylotests. usage. développement
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Depierre attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le décret n° 2012-284 du 28 février 2012 relatif à la possession obligatoire d'un éthylotest par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur. Ledit décret, dans son article 1er, dispose que "tout conducteur d'un véhicule terrestre à moteur, à l'exclusion d'un cyclomoteur, doit justifier de la possession d'un éthylotest, non usagé, disponible immédiatement", devant respecter certaines "conditions de validité" en faisant notamment référence à "la date de péremption". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si les éthylotests électroniques à usages multiples, autres que ceux équipant certains véhicules (par des constructeurs agréés), sont autorisés et si tel est le cas, les normes auxquelles ceux-ci doivent répondre.
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Texte de la REPONSE :
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