FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132473  de  M.   Mariton Hervé ( Union pour un Mouvement Populaire - Drôme ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Transports
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3234
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  FIMO. champ d'application
Texte de la QUESTION : M. Hervé Mariton attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur le décret du 11 septembre 2007, qui porte transposition d'une directive européenne relative à l'obligation de qualification initiale et de formation continue des transporteurs routiers. Celle-ci impose aux détenteurs des permis C et EC une formation complémentaire à effectuer avant le 10 septembre 2012 : la FIMO, Formation initiale minimale obligatoire, indispensable pour garder la validité de son permis poids-lourd, est onéreuse et contraignante puisqu'elle doit être validée tous les 5 ans. Elle apparaît comme étant particulièrement inadaptée à la situation des agriculteurs qui utilisent leur poids-lourd sur de courtes distances (quelques dizaines de kilomètres), voire occasionnellement. Ainsi, il souhaiterait l'interroger sur la possibilité d'obtenir auprès des autorités européennes une modification de la directive tendant à son assouplissement pour les utilisateurs de poids-lourd sur courtes distances.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N