FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132474  de  M.   Valax Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Tarn ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3220
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  sécurité routière
Tête d'analyse :  permis de conduire
Analyse :  FIMO. financement
Texte de la QUESTION : M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la formation initiale et minimale et obligatoire FIMO. Le décret du 11 septembre 2007 prévoit notamment une dispense de formation initiale pour tous les conducteurs titulaires d'un permis de conduire poids lourds en cours de validité délivré avant le 10 septembre 2009 dès lors que ces conducteurs n'ont pas interrompu leur activité de conduite pendant plus de 10 ans. De nombreux jeunes artisans se retrouvent dans une situation difficile. En effet, titulaires d'un permis délivré après le 10 septembre 2009, ils sont obligés de suivre cette formation de 140 heures pour un coût approximatif de 1 800 euros. Dans le Tarn, en Midi-Pyrénées, il n'est pas possible d'étaler cette formation sur plusieurs mois. Ils sont donc obligés de stopper leur activité pendant un mois pour assurer cette formation. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et s'il souhaite apporter des dérogations à cette obligation ou proposer de nouveaux modes de financement.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Midi-Pyrénées N