FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132479  de  Mme   Irles Jacqueline ( Union pour un Mouvement Populaire - Pyrénées-Orientales ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Justice et libertés
Ministère attributaire :  Justice
Question publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3229
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  système pénitentiaire
Tête d'analyse :  gestion
Analyse :  produits de cantine
Texte de la QUESTION : Mme Jacqueline Irles attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nouvelle mesure concernant la nouvelle gestion des cantines mise en place depuis le 1er mars 2012 au sein de l'administration pénitentiaire. Selon le syndicat Ufap/Unsa Justice de la prison de Perpignan, il semblerait que les prisonniers bénéficient de tarifs attractifs sur les denrées alimentaires et plus précisément en dessous de la valeur du marché, d'où une revente à perte pour les établissements pénitentiaires. La différence serait compensée par le budget de fonctionnement des établissements et donc le contribuable. Même si les revenus des détenus sont très faibles, en cette période de crise où il est demandé aux contribuables des efforts considérables le syndicat ne trouve pas concevable que les délinquants soient privilégiés. À titre d'exemple un pot de pâte à tartiner de 400 grammes est acheté 3,13 euros et cédé au détenu 1,11 euro. De plus, le syndicat craint qu'il y ait des répercussions sur le fonctionnement propre aux établissements pénitentiaires (réduction du budget maintenance, des frais alloués aux personnels, des formations...). Elle souhaite savoir si la compensation prévue pour les produits cantinés est réellement amputée sur le budget des établissements pénitentiaires ou si une compensation est prévue dans l'objectif de financer cette mesure qui porte sur plusieurs millions d'euros.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Languedoc-Roussillon N