|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Luc Warsmann interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la règlementation en matière de camping. Il souhaiterait savoir si l'exigence du paiement à l'avance d'une location en matière de camping est légale. Si cela est le cas, il souhaiterait qu'il lui indique si une assurance peut être souscrite par le client afin qu'il soit remboursé, par exemple si sa caravane est en panne ou si un décès intervient dans sa famille.
|