FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132487  de  M.   Brottes François ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  01/05/2012  page :  3213
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  TVA
Tête d'analyse :  taux
Analyse :  multiplicité. conséquences
Texte de la QUESTION : M. François Brottes attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les ambiguïtés et les imprécisions de l'application de la TVA à 7 %. En effet, cette TVA à 7 % s'appliquerait sur les carcasses de viandes rouges uniquement, lorsque par exemple son taux est fixé à 5,5 % sur la viande pour le consommateur, ou encore sur les carcasses de volailles. La logique d'application de cette taxe s'avère par conséquent pour le moins complexe, et les acteurs de la filière « viande » peinent à s'y retrouver, se considérant injustement discriminés. Aussi, il lui demande de bien vouloir ramener le taux de la TVA sur la carcasse de 7 à 5,5 %.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Rhône-Alpes N