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Texte de la REPONSE :
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Le Gouvernement entend procéder à une modernisation des relations industrie-commerce qui tienne compte des intérêts de toutes les parties prenantes ainsi que des consommateurs. La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises (PME), a ainsi modifié le mode de calcul du seuil de revente en évitant une « guerre des prix » préjudiciable à l'ensemble du commerce. En 2006, il fut permis de déduire du seuil de revente à perte la partie des marges arrière dépassant 20 % du prix de vente, cette déduction étant alors plafonnée à 40 % ; à partir du 1er janvier 2007, le régime en vigueur a été assoupli puisque le plafonnement en vigueur en 2006 a disparu et seules les marges arrière dépassant 15 % du prix de vente sont devenues déductibles du seuil de revente à perte. Cette réforme a atteint son objectif de modération de l'évolution des prix. Les effets sur les prix des grandes marques de la grande distribution ont été réels avec une baisse de 3,2 % entre mars 2006 et mars 2007. Un autre objectif de la réforme était de permettre aux commerçants de pratiquer les prix les mieux adaptés à leur propre stratégie commerciale et à l'intensité de la concurrence sur leur zone de chalandise. Les opérateurs ont eu à cet égard des comportements très divers quant à la possibilité qui leur a été faite de réintégrer une partie des marges arrière dans le seuil de revente à perte. Mais dans l'ensemble la différenciation des prix entre enseignes, manifestation d'une concurrence qui s'exprime à nouveau pleinement, s'est accentuée ce qui a profité au consommateur comme au commerce en général. Or, il est dans l'intérêt de l'ensemble du commerce que les stratégies tarifaires se diversifient et puissent ainsi s'adapter à la segmentation du marché. Il faut également souligner, que l'activité du commerce en France semble plutôt bien orientée au cours des derniers mois et que certaines craintes émises lors du vote de la loi sur les conséquences pour l'emploi comme sur la place des PME dans les linéaires ne se sont pas réalisées : il n'a pas été constaté de destructions d'emploi dans la grande distribution et la place des PME dans les linéaires a augmenté depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée. Les effets positifs de cette réforme, démontrent qu'une plus grande concurrence et une plus grande liberté de négociation entre les partenaires de la relation commerciale sont de nature à bénéficier à l'ensemble de l'économie. C'est pour favoriser la poursuite de ce mouvement d'amélioration du pouvoir d'achat des consommateurs que le Gouvernement a engagé, sans délai, la deuxième étape de réforme du cadre législatif des relations entre fournisseurs et distributeurs et a fait voter la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Cette loi permet aux distributeurs de diminuer les prix de revente aux consommateurs de l'ensemble des rémunérations versées aux distributeurs par leurs fournisseurs. Ce pas supplémentaire vers la liberté des prix permettra de renforcer la concurrence par les prix et cette évolution profitera aux consommateurs et au commerce d'une manière générale. Cette réforme sera poursuivie et approfondie en 2008, à partir notamment des propositions qui viennent d'être rendues par la Commission pour la libération de la croissance française et des travaux de la mission confiée à Mme Hagelsteen, ancienne présidente du Conseil de la concurrence, pour examiner les conditions d'une plus grande négociabilité des conditions de vente entre fournisseurs et distributeurs et évaluer l'impact de ces propositions sur les filières économiques. Le Gouvernement estime, toutefois, qu'une telle mesure ne pourrait être adoptée que si des dispositifs d'accompagnement sont instaurés au profit du petit commerce et des PME industrielles pour éviter que se renforce à cette occasion un déséquilibre dans les relations commerciales au seul profit des distributeurs les plus puissants, dont les éventuels abus de domination continuent à être strictement poursuivis. Aussi, il est d'ores et déjà prévu que les effets négatifs de la trop longue durée des délais de paiement sur la trésorerie des entreprises, sur leur compétitivité vis-à-vis de l'extérieur, sur la capacité des PME de créer des emplois, donnent lieu à une mesure législative au début de l'année 2008, visant à limiter à 45 jours fin de mois le délai maximal de paiement et à fixer des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. La voie contractuelle, volontaire et négociée, sera également mobilisée afin que l'ensemble des professions concernées puisse trouver, au-dessous de ce plafond, des accords adaptés aux situations propres à leur filière. En cas d'échec, il sera demandé au Parlement de fixer un calendrier précis, progressif et contraignant, de réduction supplémentaire des délais de paiement. En outre, Il faut rappeler que les pouvoirs publics s'attachent à fournir pour la circonstance tous les moyens propres à développer les activités des PME commerciales et artisanales pour répondre corrélativement aux attentes des consommateurs. Le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC), constitue à cet égard l'instrument privilégié de l'Etat pour la réalisation de cette politique. Il vise en priorité à préserver ou à développer un tissu d'entreprises de proximité, principalement de très petites entreprises (chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excédant pas 0,8 million d'euros). Depuis 2007, un effort financier particulier a été consenti pour accroître les taux d'intervention au niveau tant des aides collectives que des aides individuelles. Le FISAC offre donc actuellement de larges possibilités pour permettre de préserver ou de développer le commerce de proximité. Il reste bien entendu que cet outil qui a apporté de bons résultats peut toujours faire l'objet d'améliorations. Par ailleurs, le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif à la préemption des baux commerciaux prévu par l'article 58 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des PME, permettra aux communes d'agir en faveur du maintien du petit commerce en centre-ville en préemptant certains baux commerciaux à l'occasion de leur cession. Les réflexions actuelles sur la réforme de l'équipement commercial ne manqueront pas de prendre également en compte cette question de l'animation commerciale du centre-ville et donneront lieu à une large concertation avec l'ensemble des professionnels concernés.
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