Question N° :
132492
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de
M.
Morel-A-L'Huissier Pierre
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Lozère
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
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Ministère attributaire : |
Agriculture et agroalimentaire
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Question publiée au JO le :
08/05/2012
page :
3451
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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agriculture
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Tête d'analyse :
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GAEC
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le dispositif de GAEC entre époux. Il lui demande si ce dispositif peut rétroagir au début de la cinquième année précédant la transformation d'un EURL en GAEC.
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Texte de la REPONSE :
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