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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Fromion attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation dont la pleine application est effective depuis un an. En effet UFC-Que choisir du Cher vient de rendre publics, sous sa propre responsabilité, les résultats d'une enquête sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, quatorze demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins du département du Cher pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, la totalité des demandes de crédits renouvelables, a fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit "gratuit" ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans tous les cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût de crédit sont désormais plus lisibles, la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 60 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 91 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 40 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter les situations de surendettement. L'enquête réalisée par l'UFC-Que choisir, au-delà des chiffres annoncés, est révélatrice d'une tendance fâcheuse au sein de l'appareil commercial à ne pas respecter les dispositions de la loi. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente ; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable ; enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, corroborée par des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer le contrôle de l'application de la loi et de mieux lutter contre le surendettement.
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