FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132518  de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3457
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  télérelève. compteurs. déploiement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur le recours pour excès de pouvoir que vient de déposer devant le Conseil d'État l'association de consommateurs UFC-Que choisir contre l'arrêté du 4 janvier 2012 qui prévoit la généralisation du compteur électrique Linky. En dépit des promesses formulées, celui-ci aurait été conçu dans l'intérêt exclusif du gestionnaire de réseau et des fournisseurs d'énergie, et non dans celui des consommateurs. Parmi les griefs avancés par l'association, la privatisation de l'accès aux données essentielles de consommation. En effet, selon la loi, les données de comptage relèvent d'une mission de service public incombant à ERDF. Or l'arrêté du 4 janvier 2012, constate UFC-Que choisir, « a délégué la gestion de ses données aux fournisseurs ne garantissant pas l'accès de tous à ses informations ». Il souhaiterait connaître sa position à ce propos.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N