FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132519  de  M.   Urvoas Jean-Jacques ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Finistère ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Industrie, énergie et économie numérique
Ministère attributaire :  Redressement productif
Question publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3457
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  énergie et carburants
Tête d'analyse :  électricité
Analyse :  télérelève. compteurs. déploiement
Texte de la QUESTION : M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la prétendue gratuité pour le consommateur, annoncée en 2011 par le Gouvernement, du déploiement du compteur électrique Linky sur l'ensemble du territoire. Selon l'association UFC-Que choisir, si ce compteur n'est pas effectivement destiné à être facturé en tant que tel à l'usager, le risque est grand cependant que l'ensemble des ménages le paient indirectement par le truchement du tarif d'utilisation du réseau public d'électricité (Turpe), prélevé sur les factures d'électricité et censé financer l'exploitation et les investissements dans les réseaux électriques. Or le coût de l'appareil et de son installation se révèle particulièrement élevé (entre 120 et 240 euros par compteur, voire de 200 à 300 d'après les récents chiffres d'EDF) en comparaison de celui pratiqué à l'étranger (80 euros en Italie). Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que le consommateur ne soit finalement pas mis à contribution dans le cadre d'une opération dont il est voué à ne tirer aucun bénéfice.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Bretagne N