| Question N° :
132520
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de
M.
Lefait Michel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Pas-de-Calais
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et industrie
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Ministère attributaire : |
Économie, finances et commerce extérieur
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Question publiée au JO le :
08/05/2012
page :
3455
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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énergie et carburants
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Tête d'analyse :
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énergie hydroélectrique
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Analyse :
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contrats. loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010. mise en oeuvre
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi relative à la nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) concernant la filière de la petite hydroélectricité. L'article 3 du texte prévoit que les contrats signés par les exploitants de petites centrales hydroélectriques auprès d'EDF et arrivant à échéance en 2012, seront renouvelés pour quinze ans sous réserve de la réalisation d'un programme d'investissement défini par arrêté. Les pouvoirs publics proposent à ce jour un niveau d'investissement de 850 euros par kilowatt installé. Selon la fédération Électricité autonome française (EAF), ce montant est beaucoup trop élevé et plus pénalisant que le dispositif « rénovation » auquel l'article 3 de la loi NOME cherchait à trouver une alternative. EAF préconise une approche qualitative en fonction de l'installation, ou à défaut un montant de 300 euros par kilowatt installé pour une période d'au moins dix ans. Une autre revendication des exploitants est la compatibilité du nouveau dispositif avec l'encadrement européen des aides d'État afin que leur activité soit mieux valorisée. C'est pourquoi il lui demande s'il entend modifier le projet arrêté dans le but d'assurer l'avenir des petites centrales hydroélectriques.
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Texte de la REPONSE :
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