FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 132535  de  M.   Emmanuelli Henri ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Landes ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère attributaire :  Écologie, développement durable et énergie
Question publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3453
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  logement
Tête d'analyse :  logement social
Analyse :  loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. sanctions
Texte de la QUESTION : M. Henri Emmanuelli attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU), du 13 décembre 2000, imposant aux bailleurs sociaux l'élaboration d'un plan de concertation locative avec les associations représentatives de locataires. La Confédération syndicale des familles (CSF) relève, en effet, qu'en l'absence de sanction, cette disposition de la loi est soit ignorée (refus de signature d'un plan) soit insuffisamment appliquée puisque seulement un bailleur social sur deux consacre des moyens financiers au fonctionnement de ces conseils de concertation. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il entend prendre afin que le volet concernant la représentation des locataires du secteur public du logement de la loi SRU soit respecté.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Aquitaine N