| Question N° :
132538
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de
Mme
Batho Delphine
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Deux-Sèvres
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable, transports et logement
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
08/05/2012
page :
3453
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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mines et carrières
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Tête d'analyse :
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affaissements miniers
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Analyse :
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pollution et nuisances
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Texte de la QUESTION :
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la réglementation en vigueur concernant les carrières et leurs extensions éventuelles. Selon l'article L. 512-2 du code de l'environnement, toute autorisation est accordée par le préfet, après enquête publique et avis des conseils municipaux intéressés. Une commission départementale est également consultée. Aussi, elle souhaiterait qu'il étudie la possibilité de fixer de manière permanente une distance minimum obligatoire de 500 mètres entre l'extension d'une carrière et les habitations.
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Texte de la REPONSE :
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