| Question N° :
132549
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de
M.
Souchet Dominique
(
Députés n'appartenant à aucun groupe
- Vendée
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QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, emploi et santé
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Ministère attributaire : |
Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
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Question publiée au JO le :
08/05/2012
page :
3462
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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âge de la retraite
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Analyse :
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retraite anticipée. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Souchet interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la rétroactivité de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Il lui demande si un salarié de la fonction publique ayant fait part le 1er novembre 2010 de son souhait d'un départ en retraite anticipé et dont la mise en paiement de la retraite a été reporté au 1er mars 2012 peut considérer que la loi lui est appliquée de façon rétroactive, dans la mesure où elle n'a été promulguée que le 9 novembre 2010 et est entrée en vigueur au 1er juillet 2011. Il lui demande de bien vouloir indiquer le fondement de la situation de rétroactivité ou de non-rétroactivité quant à la demande de départ en retraite anticipée par rapport à la loi concernée.
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Texte de la REPONSE :
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