13ème législature

Question N° : 132574	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :	Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère attributaire :	Intérieur
	Question publiée au JO le :  08/05/2012  page :  3458
	Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :	urbanisme
Tête d'analyse :	lotissements
Analyse :	parties communes. éclairage public. prise en charge
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration si des colotis dans un lotissement peuvent exiger la prise en charge par la commune du réseau de l'éclairage public des parties communes au motif que des administrés emprunteraient, à pied, ces parties communes situées entre deux voies publiques.
Texte de la REPONSE :

UMP 13 FM Lorraine N