| Question N° :
132581
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de
Mme
Zimmermann Marie-Jo
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Écologie, développement durable et énergie
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Ministère attributaire : |
Écologie, développement durable et énergie
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Question publiée au JO le :
22/05/2012
page :
4016
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Rubrique :
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automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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épaves
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Analyse :
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enlèvement. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le cas où un particulier dépose sur un terrain qui lui appartient une voiture à l'état d'épave ou des objets divers mis au rebut. Elle lui demande si un riverain peut engager une action devant les tribunaux pour obtenir l'enlèvement des objets et si oui, sur le fondement de quel article. Elle lui demande également si le maire a la possibilité juridique de mettre en demeure le propriétaire du terrain de procéder à l'enlèvement.
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Texte de la REPONSE :
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