| Question N° :
132582
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de
M.
Brindeau Pascal
(
Nouveau Centre
- Loir-et-Cher
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Agriculture et agroalimentaire
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Ministère attributaire : |
Agriculture et agroalimentaire
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Question publiée au JO le :
22/05/2012
page :
4015
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Rubrique :
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bois et forêts
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Tête d'analyse :
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réglementation
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Analyse :
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parcelles boisées. vente
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Texte de la QUESTION :
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M. Pascal Brindeau appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur les conditions d'application du droit de préférence en cas d'une vente de parcelle boisée instauré par la loi de modernisation agricole, conformément aux articles L. 514-1 et suivant du code forestier. Bien que ne s'appliquant qu'aux parcelles inférieures à quatre hectares et comportant six cas dérogatoires, ce droit de préférence et les conditions de sa mise en œuvre semblent peu adaptés à des massifs de petites tailles, aux multiples parcellaires et donc aux propriétaires multiples, comme par exemple les ensembles forestiers du nord du Loir-et-Cher. Il semble que l'application de ces dispositions a pour effet de bloquer les transactions et de pénaliser les petits propriétaires qui œuvrent à l'entretien et à la mise en valeur d'un patrimoine naturel essentiel. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'adapter ces dispositions pour tenir compte des préoccupations des petits propriétaires fonciers forestiers.
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Texte de la REPONSE :
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